Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’informer notre clientèle ayant la pleine capacité juridique sur les conditions et modalités dans lesquelles la société TM CUIR procède à la vente et à la livraison des produits commandés.

Les conditions s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, de produits proposés par la société TM CUIR . En conséquence, le fait pour toute personne physique ou morale de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.tm-cuir.com signifie sa pleine et entière acceptation des présentes conditions dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance au préalable de sa commande.

Les CGV définissent d’autre part les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance.

1 – Prix des articles

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d’une modification du taux de TVA Française. Les prix indiqués sont hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison s’élèvent à 0€ TTC, et ce, quelque soit le nombre de produits commandés et en France métropolitaine uniquement. Le taux de TVA est celui applicable au jour de la commande. Le taux de TVA applicable quel que soit la provenance de l’acheteur est celui du vendeur. Toutes les commandes sont payables en euros
Si la livraison a lieu hors Union Européenne, les taxes douanières et formalités afférentes, restent à la charge exclusive de l’acheteur. Nous conseillons à l’acheteur de ce référer aux services compétents de son pays pour en connaitre le montant et les modalités.

Les prix indiqués sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles et pour la durée de mise en ligne. Sur cette base, les produits seront facturés au prix mentionnés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande dans la limite des disponibilités.

Les produits acquis sur le site www.tm-cuir.com demeurent la propriété de la société TM CUIR jusqu’à l’encaissement du prix dans sa totalité.

2 – La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande :

Directement à partir des références en prenant contact avec notre service commercial par téléphone au 02 96 39 87 37 ou par email à l’adresse suivante : contact@tm-cuir.com.

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société TM CUIR. Le client doit impérativement suivre les différentes étapes pour valider sa commande. Suivant les articles 1369-4 et suivants du Code Civil, le client a la possibilité, avant de valider cette dernière, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total frais de livraison inclus. Il peut ainsi en corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande qui a valeur d’acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente. La société TM CUIR se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas de suspections relatives à la fraude informatique.

3 -Paiement

Votre boutique accepte les paiements par carte bancaire, PayPal, et virements bancaires.

Par carte bancaire : La validation de votre commande par carte bancaire doit être conforme au prix toutes taxes comprises de la commande. (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). Votre paiement sécurisé grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Au moment de payer vos achats, vous êtes redirigé vers un serveur de paiement sécurisé. Vous pouvez alors taper votre numéro de carte bancaire en toute sécurité, votre numéro est crypté par SSL avant d’être envoyé sur internet. Il est indéchiffrable hormis les opérateurs bancaires qui possèdent le code de décryptage. Nous n’avons pas accès à ces informations.

Par PayPal : La validation de la commande par PayPal doit être conforme au prix toutes taxes comprises de la commande. En choisissant PayPal comme mode de paiement, vous autorisez la société TM CUIR à débiter votre compte à tout moment pour le règlement du solde de votre commande.

Par virement bancaire : Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
Le traitement de la commande démarre à réception du virement Si ce dernier n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

4 – Données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’exploitation à des fins commerciales. Ces données ne seront pas transférée vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, le responsable du traitement étant la société TM CUIR.

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

5 – Garantie commerciale

Article L211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6 – Médiation

En cas de litige, nous vous conseillons de vous adresser en priorité à la Société TM CUIR : Tél. 02 96 39 87 37  afin de rechercher gratuitement une solution et un règlement à l’amiable.

7 – Délai de rétractation

D’après l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le ou les articles devront nous être retournés dans leurs emballages d’origine, en parfait état et en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : TM CUIR 8 rue de la poissonnerie 22100 DINAN

Merci de joindre à votre colis de retour, vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse…), ainsi que le numéro de votre commande.

Délai de remboursement : la société TM CUIR s’engage à vous rembourser dans son intégralité dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception du colis sous réserve des dispositions précitées (anomalie, colis ou bijoux abîmés qu’il vous appartient de mentionner et de contrôler lors de la réception de votre article).

Colis endommagé et à fortiori article endommagé : faites le constater par la poste ou le facteur (contrat de spoliation) afin que nous puissions faire un recours auprès de LA POSTE.

Avant tout retour, veuillez nous contacter au : 02 96 39 87 37

8 – Confidentialité

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le non validation de la commande. Les utilisateurs du site ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du site disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que le droit de modification ou de suppression de celles-ci. Il leur suffit pour exercer ce droit d’adresser un mail à la société TM CUIR à l’adresse ci-dessous : contact@tm-cuir.com

La société TM CUIR s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou avec contrepartie les coordonnées de ses clients à un tiers. Nous vous rappelons que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter, que la collecte des données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale.

9 – Expédition-Généralités

Nous travaillons exclusivement avec la Poste. Votre colis vous est livré à l’adresse figurant sur votre bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevrez immédiatement un mail pour vous en informer. Nous vous communiquerons un numéro de suivi postal vous permettant de suivre votre envoi.

En ce qui concerne la perte d’un colis, nous ne sommes malheureusement pas responsables des faits de la Poste et nous ne pourrons procéder à une nouvelle expédition qu’après l’établissement par la poste de la déclaration de perte officielle, c’est-à-dire après 21 jours. De même, en cas de grève impromptue des postiers, ou de conditions majeures fortuites, nous déclinons toute responsabilité quant au retard de livraison.

Frais de livraison

Les frais d’expédition s’élèvent à 3€ TTC pour une destination en France métropolitaine et Monaco, les frais d échange de taille  seront a la charge du client (renvoi et réexpédition), pour les autres cas de figure,en fonction du montant de la commande et du lieu de livraison, merci de nous écrire, nous vous ferons retour des frais par mail.

Suivi de votre commande

Un email vous sera envoyé pour confirmer votre commande. Dans le cas d’un acheminement suivi ou recommandé, un numéro postal vous sera communiqué pour un suivi en temps réel.

Délai de livraison

Le délai moyen de livraison par la poste est en général de 48 heures, auquel il faut ajouter le temps de préparation, de facturation, suivant les modèles. (Compter 4 à 5 jours ouvrés dans la limite des stocks disponibles). Les délais indiqués sont les délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco. Pour les expéditions hors de cette zone, la société TM CUIR ne s’aurait s’engager.En cas de retard inhabituel un mail vous sera adressé.

Le risque du transport est supporté par l’acheteur qui doit formuler une protestation motivée auprès de la poste, voir modalités avec cet organisme.En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement.

Que faire si le contenu de mon colis est endommagé ?

Dans le cas d’un achat à distance :
La Poste s’étant engagé vis-à-vis de l’expéditeur, y compris en l’indemnisant en cas de perte ou d’avarie, il ne lui est pas possible de s’engager en même temps vis-à-vis du destinataire.

Si vous jugez que le contenu de votre colis est endommagé, vous devez donc en priorité vous adresser à l’expéditeur qui pourra se retourner vers La Poste. Plusieurs grandes entreprises de vente à distance font alors le choix d’envoyer un nouveau colis à leur client et d’engager ensuite la responsabilité de La Poste. Le dépôt d’une réclamation est néanmoins possible et permettra d’alimenter les efforts menés pour améliorer la qualité de notre service.

Pour plus d’informations, consultez le site de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

Nous sommes à votre disposition en cas de problème, n’hésitez pas à nous contacter par mail et en cas d’urgence par téléphone au 02 96 39 87 37 ou par Mail contact@tm-cuir.com. Le règlement à l’amiable fait partie du service que nous privilégions pour notre clientèle.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation sera soumise au tribunal de commerce de St Malo.